Application et dérogations
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes qui nous sont faites.
Elles sont réputées acceptées par le client à défaut d'opposition écrite dans les huit jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance.
Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies.
Le client est censé les accepter par le seul fait de sa commande. Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur les documents émanant du client, ne nous sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d'application pour tous les points à propos desquels ils n'auraient pas été expressément dérogés.
Formation, modification du contrat
Toutes nos offres s'entendent sans engagement. En cas de commande reçue du client, elle ne sera considérée comme définitivement acceptée qu'après notre accord écrit.
Nous nous réservons le droit de sous-traiter les opérations sans en informer le client.
En cas de modification de la commande, de changement de spécifications, de diminution des quantités, les conséquences qui en résulteraient sur les approvisionnements, le coût de l'outillage, les prix, etc. seront répercutées au client.
Propriété intellectuelle
Toute commande remise par le client n'engage que lui. JK SERVICE n'est pas conceptrice des pièces qu'elle réalise. Toute proposition de conseil acceptée par le client et visant à une amélioration quelconque du cahier des charges techniques ou bien à une modification du plan des pièces ne peut en aucune façon entraîner une quelconque responsabilité de JK SERVICE.
Le client garantit JK SERVICE contre les conséquences des actions qui pourraient être engagées contre elle par des tiers à raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelles tels que brevets, marques ou modèles déposés ou par un quelconque droit privatif.
Facturation, défaut de paiement
Toute facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne, dès le jour suivant la date de paiement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard calculés au taux de 1% par mois.
En outre, tout montant qui n'aura pas été payé à temps sera augmenté de 15 % de ce montant, à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible pour nos frais d'encaissement extrajudiciaires, sans préjudice des frais judiciaires et d'indemnité de procédure nous revenant.
En cas de retard de paiement, JK SERVICE se réserve le droit, sans assignation, de suspendre ses prestations. qu'elles dérivent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou postérieurs, et de les reprendre, sauf avis contraire, dès régularisation du paiement.
Clause résolutoire expresse
Les stipulations qui précèdent ne comportent aucune renonciation à notre droit de réclamer à notre convenance en cas de non-paiement, même partiel, à l'échéance, de plein droit et automatiquement la résolution du contrat avec allocation de dommages-intérêts.
Au cas où une vente serait résolue en tout ou en partie par suite d'une faute quelconque ou d'un manquement du client, celui-ci serait redevable pour les frais exposés et la perte subie par nous d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30 % du montant de la commande ou de la partie résolue de celle-ci.
Réserves de propriété
La propriété des marchandises vendues ne passe au client qu'après acquittement des sommes totales dont il nous est redevable du chef de cette livraison, y compris les frais éventuels, intérêts et pénalité.
Le client ne pourra donc en aucune manière disposer de la marchandise qui n'aurait pas encore été intégralement payée, plus particulièrement, ii ne pourra transférer la propriété de ces marchandises à des tiers ou les donner en gage.
Délai de livraison
Le caractère rigoureux du délai convenu doit être précisé au contrat. A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif et nous ne reconnaissons aucun préjudice, ni dommages et intérêts pouvant en résulter, sauf stipulation expresse.
En tout état de cause, le délai ne commence à courir qu'à partir du jour où JK SERVICE s’est mis définitivement d'accord avec le client sur toutes les conditions de la commande et après réception des plans et documents définitifs permettant la mise en fabrication et éventuellement le paiement de l’acompte convenu.
Dans tous les cas et même en présence d'une clause de pénalités contractuelles, JK SERVICE ne saurait être responsable de retards liés à la survenance d'événements indépendants de sa volonté ou en cas de force majeure. Par événements de force majeure, il convient d'entendre ceux tout à fait imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l'exécution totale ou partielle du contrat et qui ne pourraient être surmontés.
Livraison et transfert des risques
Le transfert des risques au client est réalisé au moment de la livraison par la remise directe de la fourniture au client, nonobstant notre droit de réserve de propriété.
Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure et la garde sont transférés au client.
En cas de dommage de la marchandise au cours du transport, le client doit nous transmettre immédiatement un procès-verbal de sinistre.
Conditions de contrôle
Dans tous les cas et même en l'absence de réception, la nature et l'étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes et les classes de sévérité concernées, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le client à son appel d’offre et confirmées dans le contrat convenu entre JK SERVICE et le client.
Le principe et les modalités des contrôles non destructifs ne pouvant être définis qu’en fonction de la conception des pièces, le client doit toujours préciser dans son appel d'offre et sa commande les contrôles qu’il a décidés, les parties des pièces à contrôler, ainsi que les classes de sévérité appliquées, ceci pour déterminer en particulier les conditions d'exercice de la garantie définie à l'article 10.
A défaut d'un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, JK SERVICE n’effectue qu’un simple contrôle visuel et dimensionnel.
Responsabilité et garantie
JK SERVICE est tenue dans les limites des obligations qu'elle a souscrites, ce qui signifie qu'elle a pour seule obligation de fournir à son client des pièces conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel.
La garantie de JK SERVICE se limite à remettre en conformité ou à remplacer gratuitement les pièces reconnues par les deux parties comme étant non conformes aux plans et/ou aux dispositions du cahier des charges convenues à la commande.
Sous peine de déchéance du droit de garantie précédemment défini, le client est tenu de dénoncer par écrit les non-conformités et de demander le remplacement ou la mise en conformité des pièces en cause dans le délai maximal, partant de la livraison :
- de 15 jours pour les non-conformités apparentes,
- de 6 mois pour les autres non-conformités.
A l'expiration de ces délais, aucune réclamation n'est recevable.
Tout remplacement ou mise en conformité de pièces réalisées par le client sans l'accord de JK SERVICE sur son principe et sur son coût entraîne la perte du droit à la garantie.
La garantie et la responsabilité de JK SERVICE ne couvrent pas les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi qu'aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse du matériel.
En aucun cas, JK SERVICE ne peut être tenue à l'indemnisation de dommages matériels, tels que, notamment, des frais de démontages ou montages, de dommages immatériels, tels que, notamment, des pertes d'exploitation, de dommages aux biens et/ou aux personnes qui seraient causés par une pièce livrée et reconnue défectueuse.
Attribution de compétence
Les parties s'efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des conventions conclues.
Au cas où elles n'y parviendraient pas, les contestations seront exclusivement soumises à la juridiction des Tribunaux de LIEGE, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
JK SERVICE a cependant la faculté de porter la contestation devant le Tribunal du domicile du client.